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La Cour de cassation rappelle que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord. Le fait qu’il se soit rendu sur son nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation d’une mutation décidée pour motif disciplinaire.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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La Cour de cassation juge pour la première fois que les listes de candidats aux élections partielles déposées par les syndicats doivent respecter les règles de mixité, en se référant à la proportion femmes-hommes figurant dans le protocole préélectoral établi pour les élections initiales.

Un salarié protégé est licencié après une autorisation administrative qui est ensuite retirée et remplacée par une nouvelle autorisation. Dès lors que cette seconde décision est devenue définitive, la contestation de la légitimité du licenciement n’est plus possible.

Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.

La cour d’appel de Versailles juge que l’administration ne peut pas refuser d'autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur.

Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au CSE central, à l'exclusion des CSE d'établissement, et ce même si le CSE central n'a pas mis en œuvre la procédure.

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