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Focus sur les différents délais de prescription applicables en fonction de la nature de la créance objet du litige.

La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions dépend de la nature de la créance objet du litige. Illustration en 5 arrêts : quel délai de prescription retenir lorsque la demande est fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait jours, la reclassification, l’inégalité de traitement, la discrimination, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ?

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d'activité partielle pendant cette seconde période.

Les aides du fonds de solidarité peuvent désormais être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés et atteindre 10 000 €. Le dispositif est adapté aux entreprises affectées par le couvre-feu et le confinement.

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l'audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations.

Les salariés pourront renoncer, jusqu’au 31 octobre 2020, à la rémunération de journées de travail ou à des jours de repos pour financer des chèques vacances en faveur des personnels soignants mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie. La loi ouvre également la possibilité de dons financiers.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les Urssaf et les caisses de retraites des professionnels libéraux se mobilisent pour aider les travailleurs indépendants, les avocats, les notaires et les professions médicales et paramédicales dont l'activité est impactée par la crise sanitaire.

Notre point régulier sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus.

Nous vous proposons, sous forme d'infographie, une présentation de quelques-uns des chiffres essentiels de la paie pour 2020. 

Après avoir dressé le bilan de l’emploi féminin dans le notariat, les partenaires sociaux rappellent nombre d’obligations légales sur l’égalité professionnelle et incitent à la prise de mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Difficile de faire l'impasse sur l'actualité estivale du droit social. Pour vous mettre rapidement à jour, une revue en tableaux des principales informations à retenir de cet été.