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L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d'exécuter le travail fourni ou ne s'est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt du 29 mars dernier.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période.

Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.

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Le taux horaire du Smic va passer de 11,27 € à 11,52 € au 1er mai 2023, soit un relèvement automatique de 2,22 % en raison du niveau élevé de l’inflation.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, la mention du montant du net social devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie. Pour mieux mémoriser les modalités de cette nouvelle rubrique, petit retour en infographie à destination des employeurs et des responsables et chargés de paie.

Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi.

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Les entreprises sont invitées à attendre le feu vert de leur éditeur de logiciel de paie pour cesser d’effectuer une DSIJ (déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières) pour les temps partiels thérapeutiques.