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/ Epargne salariale et actionnariat

Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions.

Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, indique la Cour de cassation.

Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.

L'action en paiement de la participation n'est pas soumise au délai de 3 ans propre à l'action en paiement des salaires, vient de confirmer la Cour de cassation.

Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine. Pour la cour d‘appel de Riom, l’application des formules de calcul des accords d’intéressement et de participation est impossible dans la structure d’accueil.

Un décret du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais de la procédure d’agrément administratif nécessaire à l’application d’un accord d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale de branche.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts de 2020 les plus marquants rendus par la Cour de cassation.

L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prises pour réduire l'impact de l'épidémie de Covid-19 et la crise économique, sociale et sanitaire qui en découle. Au programme notamment : des mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Mais le texte comporte également de nombreuses mesures plus pérennes comme l'allongement des congés de paternité et d'adoption.

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée. Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, dont beaucoup en matière sociale.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.