Simplification du régime des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

La modification par le préfet des prescriptions édictées par l’État, alors qu’une opération d’archéologie préventive est en cours, n’emporte pas, par elle-même et sans l’intervention de l’aménageur et de l’opérateur des fouilles, modification du contrat passé entre eux.

La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.

La servitude de passage des piétons le long du littoral ne peut être suspendue pour conserver un site protégé que s’il est impossible de garantir cette conservation par la modification de la servitude et la réalisation de travaux.