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Patrimoine
- Sociétés immobilières
05/10/2017
Société de pluripropriété : droit de retrait des associés ayant hérité de parts démembrées
L’associé d’une société de pluripropriété qui a hérité de la nue-propriété des parts au décès de son père, avant l’extinction de l’usufruit au décès de sa mère, peut exercer son droit de retrait dans les deux ans qui suivent le décès de cette dernière.
Patrimoine
- Sociétés immobilières
23/05/2016
La dissolution d'une société civile prononcée en raison de la mésentente entre ses associés
La mésentente incontestable entre associés d'une société civile immobilière, qui conduit à la paralysie de son fonctionnement, caractérisée par l’absence de paiement des charges, d’encaissement des loyers et de tenue des assembles générales, justifie sa dissolution.
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