Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Patrimoine

Une cour administrative d’appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier n’a droit qu’aux bénéfices et non aux déficits réalisés par la société. Cette lecture littérale de l'article 8 du CGI n'est pas convaincante.

Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.