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Patrimoine - Revenus de capitaux mobiliers
19/12/2016
PLFR 2016 : tour de vis sur le PEA
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016, les députés ont inséré des dispositions visant à faire échec à une jurisprudence favorable sur le plan d'épargne en actions (PEA).
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Patrimoine - Revenus de capitaux mobiliers
21/09/2016
Retenue à la source sur les distributions dans un Etat non coopératif : QPC sur la présomption irréfragable
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Patrimoine - Revenus de capitaux mobiliers
15/01/2016
Fiscalité du "crowdlending" : la perte en capital est imputable sur les intérêts d’autres prêts
La perte subie par un particulier en cas de de non-remboursement d'un prêt consenti à compter de 2016 dans le cadre du financement participatif devient imputable sur les intérêts perçus sur des prêts de même nature.
Patrimoine - Revenus de capitaux mobiliers
30/11/2015
PLFR 2015  : vers un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres au PEA « PME-ETI »
Pour renforcer l’attractivité du PEA « PME-ETI », le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit d'assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et d'ajouter à la liste des titres éligibles certains titres de créances cotés.

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Patrimoine - Revenus de capitaux mobiliers
03/07/2015
Exclusion de l'abattement sur dividendes en cas d'option pour l'ancien prélèvement libératoire : valide, mais...
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