Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Professions et activités réglementées

14/02/2017

Divorce contractuel : avocats et notaires doivent établir des actes juridiquement irréprochables !

Les modalités du divorce par consentement mutuel sans juge ont été commentées par une circulaire du ministère de la justice. Stéphane David, notaire associé, revient sur les difficultés juridiques que posera la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure.

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