Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Produits d'épargne bancaire

09/06/2015

Assurance-vie : l'adhésion d'un nouvel assuré ne fait pas perdre l'antériorité fiscale du contrat

Dès lors qu'elle n'emporte pas création d'un nouveau contrat, l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 ne le rend pas taxable aux droits de succession à raison des primes versées après 70 ans (CGI art. 757 B).

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