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Patrimoine - Prélèvements sociaux
14/03/2017
Requalification d'un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l'employeur
Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.
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Patrimoine - Prélèvements sociaux
10/02/2017
De Ruyter : l’imposition des affiliés à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers devant la CJUE
La CJUE est saisie d'une question préjudicielle relative à l'application de la CSG-CRDS aux revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat non européen.
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Patrimoine - Prélèvements sociaux
28/09/2016
Jurisprudence « de Ruyter » : pas de restitution de la CSG/CRDS pour les assurés sociaux outre-mer
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer ne peuvent pas obtenir le remboursement des prélèvements sociaux qu'elles ont acquittés à tort jusqu'en 2015 sur leurs revenus de patrimoine et de placement.
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Patrimoine - Prélèvements sociaux
16/03/2016
Selon l’Ansa, la fiscalité dissuade les particuliers d’investir dans les actions

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

Patrimoine - Prélèvements sociaux
25/11/2015
Plus de CSG sur les cessions d'immeubles des non-affiliés à un régime social français
Patrimoine - Prélèvements sociaux
03/08/2015
Pas de sécurité sociale française : pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine
Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
Patrimoine - Prélèvements sociaux
31/07/2015
Pas de sécurité sociale française : pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine
Le Conseil d’Etat se rallie à l’interprétation donnée par la CJUE et décharge un contribuable relevant uniquement d'un régime étranger de sécurité sociale des prélèvements sur les revenus du patrimoine.
Patrimoine - Prélèvements sociaux
26/06/2015
CSG sur les contrats d’assurance-vie multi-supports : le Conseil constitutionnel est saisi
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