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/ Mineurs ou majeurs protégés

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie civile.

En application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant.

La mère, administratrice légale, qui perturbe le règlement de la succession de son ex-époux agit dans un intérêt contraire à celui de sa fille mineure héritière, ce qui justifie la désignation d'un administrateur ad hoc, bien qu'elle ne soit pas elle-même héritière.

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.

La demande en annulation d’une procuration pour insanité d’esprit de son auteur relève du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I ».

La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.

Le tiers qui, pour déclencher une mesure de protection d’un majeur, saisit le procureur de la République doit indiquer certains éléments précis et objectifs qui viennent d’être énumérés, étant précisé que les services sociaux doivent fournir une information complète.

La vulnérabilité de la personne sous tutelle ne l’empêche pas de se marier si elle est en mesure d’apprécier la portée de son engagement. Cela peut résulter du souhait exprimé lors de son audition par le juge des tutelles et de la durée de la vie commune avec son compagnon.

Le maintien d'un majeur sous curatelle renforcée suppose qu'il ne soit pas apte à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement.

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent.

L’administrateur légal a le pouvoir de recevoir puis de retirer du compte de son enfant mineur les capitaux échus à ce dernier, dont l’emploi n’est pas garanti par la banque.