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/ Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Un fils qui aide financièrement sa mère ne peut pas déduire les sommes qu'il lui verse s'il ne prouve pas l'état de besoin de cette dernière. Illustration et rappel.

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier, la limitation du nombre d'investissements à un seul logement par an s'apprécie, en cas de construction de plusieurs maisons par le contribuable, par rapport à l'année d'achèvement des constructions.

A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.

Comment le nouveau prélèvement forfaitaire unique s’appliquerait-il aux produits des contrats d’assurance-vie ? La durée du contrat aurait-elle une influence sur le montant de l’impôt dû ? Premières réponses tirées de l’analyse du projet de loi de finances pour 2018.

Un contribuable ne peut pas demander l'imputation sur ses revenus fonciers d'un déficit foncier antérieur qu'il a omis de déclarer l'année de sa constatation, erreur dont il n'a pas demandé la rectification dans le délai de réclamation.

La quote-part de la plus-value que les investisseurs s'engagent à rétrocéder au manager au dénouement d'un LBO est imposable comme un salaire, et non comme une plus-value, en l'absence de risque en capital.

La règle d'imposition, qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen ne l'est pas, est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.

Les revenus issus du dénouement de contrats d'assurance-vie sont des revenus exceptionnels susceptibles de bénéficier du quotient si le contribuable n'a pas procédé à des opérations de même nature les années précédentes.

Le champ d'application de la réduction d'impôt des particuliers souscrivant au capital d'entreprises de presse, créée au printemps 2015, est étendu et le montant maximal de cette réduction est multiplié par cinq par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.