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Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

Un contribuable ne peut pas demander l'imputation sur ses revenus fonciers d'un déficit foncier antérieur qu'il a omis de déclarer l'année de sa constatation, erreur dont il n'a pas demandé la rectification dans le délai de réclamation.

Les revenus issus du dénouement de contrats d'assurance-vie sont des revenus exceptionnels susceptibles de bénéficier du quotient si le contribuable n'a pas procédé à des opérations de même nature les années précédentes.

Les plafonds de loyers sont inchangés en métropole. Les plafonds de ressources sont très légèrement revalorisés.

La disparition des villages résidentiels de tourisme décidée par le législateur n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont pu bénéficier les propriétaires de logements donnés en location à l'exploitant.

Les députés ont adopté, mardi 22 novembre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture. La mesure emblématique du projet, le prélèvement à la source, a finalement été validée.

Le champ d'application de la réduction d'impôt des particuliers souscrivant au capital d'entreprises de presse, créée au printemps 2015, est étendu et le montant maximal de cette réduction est multiplié par cinq par la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Le 12 octobre dernier, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale concernant le régime des actions gratuites. Eugénie Berthet, avocate associée chez Pinsent Masons France, revient sur ce détricotage en cours.