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L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés. Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement précisées en concertation avec les professionnels du droit concernés.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance accroît la sécurité juridique des contribuables dans leurs relations avec l'administration fiscale, notamment en renforçant leur droit à l'erreur et en leur accordant de nouvelles garanties.

Pour évaluer des titres non cotés, le fisc peut recourir à la méthode par comparaison en retenant le prix de cession fixé par des experts lors d’une bourse annuelle familiale dès lors, notamment, qu’il ne s’agit pas d’un prix de convenance.

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici à trois ans.

Le plan du Gouvernement pour le logement présenté par le ministère de la cohésion des territoires comprend des mesures fiscales visant à favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.

Le caractère soudain et inattendu du décès de la donatrice, moins de trois mois après la donation de la nue-propriété d'un immeuble, écarte la présomption de fictivité de l’article 751 du CGI. Conséquence : le fisc ne peut pas réintégrer sa valeur dans l’actif successoral.

Le logement ne constitue pas la résidence principale du vendeur et ne peut pas être exonéré s’il est loué. Peu importe que le vendeur y séjourne durant les périodes où il est vacant dès lors que ses billets de TGV montrent qu’il n’y a passé que 96 jours sur 241 jours.

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels.

En commentant le nouveau régime fiscal des locations meublées, désormais commerciales par détermination de la loi, l'administration fournit quelques précisions inédites concernant notamment les conditions d'exonération de la location d'une partie de l'habitation principale.

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante ; le fisc ne peut donc pas rectifier la valeur du bien donné.