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La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le principe de déduction, pour le calcul des droits de succession, de l'impôt sur le revenu restant dû par les héritiers du chef du défunt.

Le partage de certaines parcelles comprises dans un même bail rural suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées. La cession est sans incidence à l'égard des autres parcelles.

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 au lieu de 1,60 %.

Lorsque le fisc réclame des droits de donation à raison d’une donation indirecte, il est tenu d’adresser tous les actes de procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires. A défaut, la loyauté des débats n’est pas respectée et la procédure est irrégulière.

En l'absence d'acte formel constatant l'engagement collectif de conservation des titres, la fonction de direction de la société doit, après la donation des titres, être exercée par l'un des donataires et non par le donateur sous peine de remise en cause de l'exonération.

La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office à l’encontre d’un légataire n’ayant pas déposé de déclaration de succession ne s’oppose pas à ce qu’il bénéficie du paiement fractionné des droits.

Le délai du rappel fiscal des donations antérieures, actuellement fixé à quinze ans, était auparavant de dix ans. La question de la conformité de ce changement aux principes de la garantie des droits et de la protection de la propriété privée est jugée sérieuse et transmise au Conseil constitutionnel.

Le pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été émis lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Le décès de l’époux dont le conjoint a souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs sera dorénavant fiscalement neutre. Bonne nouvelle pour les enfants : le contrat ne donnera pas lieu à taxation aux droits de succession au premier décès.

Les parts d'une société monégasque, propriétaire d'immeubles en France, ayant appartenu à un résident monégasque décédé en France et revenant à ses héritiers résidents français ne sont pas taxables aux droits de succession en France.