Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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CHIFFRES & TAUX

Patrimoine - Divers

21/01/2019

Vente d’un bien propre : le prix, y compris la plus-value, est propre

Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

Patrimoine - Divers

18/01/2019

Intelligence artificielle : l’ACPR lance un appel à contribution

Compétitivité, relation client, conformité… l’intelligence artificielle constitue une priorité stratégique pour le secteur financier depuis quelques années. L’ACPR dresse un état des lieux des pratiques actuelles et identifie les enjeux pour ses missions de régulation et de contrôle.

Patrimoine - Divers

03/03/2017

Entreprises innovantes : les capitaux levés par les fonds d'investissement en constante augmentation

Patrimoine - Divers

07/04/2016

Le projet de loi Sapin II est lancé

Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, a présenté mercredi 30 mars à la presse et en conseil des ministres un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont nous présentons ici les grandes lignes.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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