Patrimoine : Les actualités juridiques - Éditions Francis Lefebvre

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Patrimoine - Dénomination, siège et nationalité de l’association

24/11/2016

Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit

Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit ne constitue pas un abus de jouissance de l'usufruitier.

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