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/ Concubinage et pacs

L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.

Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie courante.

L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépenses de la vie courante et n’a aucune créance.

La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Afin de décharger les parquets généraux de tâches purement administratives, les formalités de légalisation ou d’apostille des actes publics seront, très prochainement, dans la majorité des cas, reportées sur les notaires.

Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non une charge de la vie commune des concubins ; pas d’indemnité contre l’indivision pour une dépense d’entretien ; les quotes-parts de propriété résultent du titre et non du financement effectif.

Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe.

La preuve de la vie commune n’est rapportée ni par les factures d’électricité ni par la mention des noms des deux concubins sur un bail d’habitation signé en 1996 et les avis d’échéances postérieurs qui ne font que reproduire son intitulé.

Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail.

La répartition des droits entre coindivisaires sur l’immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, la sur-contribution de l’un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle confie aux mairies le soin d'enregistrer la conclusion ou la dissolution des Pacs. Cette mesure n'entrera en vigueur que dans un an !