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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
04/04/2023
Limites à la prise en compte de l'assurance-vie pour la détermination des honoraires du généalogiste
La rémunération du généalogiste peut inclure l’assurance-vie souscrite par le défunt ; toutefois, le bénéficiaire de l’assurance-vie peut refuser de signer le contrat de révélation de succession s’il a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
11/10/2022
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
29/09/2022
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
22/09/2022
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/07/2022
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/04/2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
17/03/2022
Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestement exagérées ne s’appliquent pas si le contrat a été racheté par le souscripteur avant son décès. La solution peut s’expliquer par le fait que la somme issue du rachat a intégré son patrimoine.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
06/01/2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter de cette décision.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
26/11/2021
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Dès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
04/10/2021
L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
31/05/2021
Assurance-vie : absence d'information sur le taux d'intérêt garanti et délai de renonciation prorogé
L'assureur doit indiquer dans la note d'information remise au souscripteur le taux d'intérêt garanti et les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l'assureur doit le mentionner, sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/05/2021
Défaut de conseil lors d'un arbitrage en assurance-vie : évaluation du préjudice
La perte de chance du souscripteur mal conseillé à l'occasion d'un arbitrage doit être évaluée en modulant la moins-value constatée sur le seul support d'investissement en cause et non en se basant sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat.