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Patrimoine
- Adoption
29/06/2020
Adoption simple : l’insanité d’esprit de l’adoptant lors du jugement ne justifie pas sa révocation
L’action en révocation d’une adoption simple suppose la preuve d’un motif grave survenu après le jugement d’adoption et non au moment du jugement ; la contestation du consentement de l’adoptant ne peut donc se faire par une telle action.
Patrimoine
- Adoption
13/07/2017
L’adoption est ouverte au parent d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger
Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
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