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Particuliers - Retraite des salariés et des indépendants

11/02/2020

Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales

La pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit constitutif de violences conjugales.

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