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L’administration doit délivrer au particulier qui le demande - sous réserve de présenter un dossier complet - le quitus fiscal nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre Etat de l’UE même si elle soupçonne l’existence d’une fraude à la TVA.

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2042 et ses annexes en ligne, la date limite est fixée, selon le département de domiciliation, au 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018 à minuit. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 17 mai à minuit.

L'IFI oblige à tout repenser estime Daniel Gutman, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, dans l'Edito du premier Solution Notaire Hebdo de l'année. Un numéro qui consacre un dossier spécial à ce nouvel impôt.

Les caractéristiques techniques des chaudières au fioul qui permettent d'obtenir le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique en 2018 sont fixées.

A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l'habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici à trois ans.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’en 2018. L’éligibilité de certains équipements, matériaux ou appareils serait cependant supprimée, sans incidence sur le taux réduit de la TVA applicable.

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

Le magazine Conseils des notaires et Swiss Life Banque privée ont décrypté le programme des deux candidats finalistes à l’élection présidentielle en matière de fiscalité des particuliers.

Le Conseil d'Etat met un terme à l'incertitude concernant le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique : seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit à ce crédit et non leurs accessoires.