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Particuliers - Héritage, donations et successions
06/05/2019
Changement de régime matrimonial : les limites au jeu de la clause d'attribution intégrale
Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
02/04/2019
Succession : rappel du principe de prohibition du rapport pour autrui
Le fils venant à la succession de son père ne doit pas le rapport des libéralités que ce dernier a pu consentir à ses petits-enfants quand bien même l’intention du donateur était de maintenir l’égalité entre sa descendance.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
07/03/2019
Le partage d’ascendant formé dès l’acceptation d’un seul lot
La validité et l’opposabilité d’une donation-partage impliquent que l’un au moins des copartagés accepte son lot. Cette condition réalisée, l’acte répartiteur de l’ascendant, distinct d’un partage ordinaire, ne peut être discuté par les bénéficiaires.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
06/03/2019
Les ayants droit de l’architecte répondent des conséquences dommageables de l’exécution du contrat
Les héritiers d’un architecte décédé n’échappent pas aux conséquences d’une action en garantie décennale engagée contre leur auteur et poursuivie contre eux car s’ils ne sont pas tenus de l’exécution du contrat, ils le sont des dommages ayant résulté.

L'actualité Particuliers en vidéo et podcast

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Particuliers - Héritage, donations et successions
05/03/2019
La volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut être tacite
La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d’un faisceau d’éléments : maintien dans les lieux, assignation 3 mois après le décès exprimant le souhait de conserver le logement et projet d’acte de notoriété confirmant l’assignation.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
12/02/2019
Donation d’une œuvre d'art : qui peut agir en révocation pour inexécution des charges ?
La révocation d’une donation de tableaux pour inexécution de charges peut être demandée par la veuve de l’artiste donateur bien que non titulaire du droit moral puisqu’elle est héritière et que la donation a porté sur des biens corporels.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
28/01/2019
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
12/11/2018
Le donné acte d’une promesse de donation ne lie pas le « donateur »
L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique ; en conséquence, le jugement qui donne acte à une partie de son intention de donner ne lui crée aucune obligation.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
30/10/2018
Héritage : le curateur de famille et son époux peuvent recevoir des libéralités d'un majeur protégé
Le curateur non-professionnel n’est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et ne peut donc pas se voir opposer une incapacité de recevoir des libéralités ; dès lors le conjoint de ce curateur ne peut pas être assimilé à une personne interposée.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
17/10/2018
Un mandat de protection animale pour qu’un ami à quatre pattes ne soit jamais sans maître
La Fondation 30 Millions d’Amis a récompensé Vic Burgan, notaire assistante à Toulouse, pour sa proposition de création d’un mandat de protection animale, un outil juridique concret et réaliste en faveur du bien-être animal. Entretien avec la lauréate.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
01/08/2018
L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession
L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même.
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Particuliers - Héritage, donations et successions
19/07/2018
L’acte par lequel des pacsés se lèguent mutuellement leurs biens est un testament conjonctif
L’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légué tous leurs biens. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale ni au droit au respect des biens du partenaire survivant.