Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Particuliers

L'annonce officielle du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 conduit à examiner les effets concrets de cette décision sur les impositions qui seront finalement dues par les contribuables

En commentant le nouveau régime fiscal des locations meublées, désormais commerciales par détermination de la loi, l'administration fournit quelques précisions inédites concernant notamment les conditions d'exonération de la location d'une partie de l'habitation principale.

La disparition des villages résidentiels de tourisme décidée par le législateur n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt dont ont pu bénéficier les propriétaires de logements donnés en location à l'exploitant.

Un nouveau dispositif destiné à favoriser l’offre locative intermédiaire, et auquel le ministre du logement donne son nom, a été créé par la loi de finances. Le « Cosse ancien » a ainsi vocation à se substituer aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien » qui sont corrélativement progressivement supprimés.

L'ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Sous condition de revenus, les particuliers bénéficieraient d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour les entreprises, Bercy annonce la hausse du taux du Cice et une réduction du taux de l'IS sur une fraction du bénéfice des PME.

Un homme qui prouve avoir cohabité avec son frère au moins cinq ans avant le décès de celui-ci est exonéré de droits dans la succession. Peu importe qu’il soit fiscalement domicilié à une adresse différente.

La majoration de 10 % prévue en cas d’inexactitudes ou d'omissions dans les déclarations d’impôt sur le revenu s’applique sans que l’administration ne doive au préalable mettre le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Comment limiter le montant de son ISF en mettant en place une stratégie familiale ? Trois axes sont proposés dans cet extrait du Mémento Droit de la famille 2016-2017. Diminuer la base imposable, par le remplacement de certains actifs ou leur transfert vers un autre patrimoine. Réaliser des opérations ouvrant droit à une réduction d’impôt. Ou encore réduire les revenus retenus au titre du plafonnement de l’ISF.

Une piscine en kit semi-enterrée constitue une propriété bâtie imposable à la taxe foncière, bien qu’elle ne comporte pas d’éléments de maçonnerie et soit théoriquement démontable.

Il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. Le Conseil d'Etat précise que ce dégrèvement n'est pas subordonné à la condition que le bien ait déjà été loué.