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Depuis 1994 l'anonymat des donneurs tient lieu de principe. Sera-t-il levé lors de la révision de la loi bioéthique ? Le point avec Audrey Kermalvezen, juriste en bioéthique.

Dans un édito de Solution Notaire Hebdo 6/18, Richard Crône appelle les juristes... à la réserve après le déferlement médiatique et les commentaires tous azimuts suscités par l'ouverture de la succession de Johnny Hallyday.

Il s’agit ici de proposer une méthode pour régler un dossier type : un époux souscrit un prêt pour solder les comptes et le notaire établit un « 4e acte » pour entériner les conséquences de la liquidation.

En France, l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes est impossible. Certaines personnes conçues par PMA, certains donneurs et receveurs militent pour un assouplissement du principe d’ordre public. Le point avec Audrey Kermalvezen membre de l’association PManonyme.

La loi successorale étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en elle-même contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.

Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci.

Toute peine correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. La Cour de cassation applique pour la première fois ce principe au droit pénal de la famille.

Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant.

L'indemnisation du concubin qui a concouru à la construction d'une maison sur le terrain de sa concubine n'est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation.

Même en cas de résidence alternée des enfants, les prestations familiales autres que les allocations familiales ne peuvent être versées qu’à un seul parent. Il en est notamment ainsi du complément du libre choix du mode de garde.

Une cour d’appel autorise la transcription des actes de naissance ghanéens de trois enfants nés de mères porteuses alors que ces actes mentionnent la mère d’intention et non celle qui a accouché.

L’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sauf accord des deux parents ne méconnaît pas la libre circulation des personnes : elle est nécessaire à la protection des droits de chacun et proportionnée puisqu’elle peut être levée par les parents ou le juge.