Votre métier

ACTUALITES NOS PRIX REDUITS ESSAIS GRATUITS

CHIFFRES & TAUX

Accueil / Actualités - La Quotidienne
/ Particuliers

FILTRER PAR :

Particuliers Autorité parentale Couples Enfants et maternité

QUOTI20200622CCMIconstruction_flbd0834a53a020a0a2a0f44b14608c4be.jpg

Particuliers - Faire construire une maison

22/06/2020

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente.

L'actualité Particuliers en vidéo et podcast

Toutes les vidéos Particuliers Tous les podcasts Particuliers

particuliers [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 3

particuliers [VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2

particuliers [VIDEO] La déclaration des locaux d'habitation

particuliers [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 5

particuliers [VIDEO] En finir avec l'inflation normative : le point de vue d'un universitaire

particuliers [VIDEO] En finir avec l'inflation normative : rencontre avec Françoise Gatel

particuliers [VIDEO] Simplification normative : une charte signée entre le Sénat et le Gouvernement

particuliers [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4

particuliers [VIDEO] Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

particuliers [VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 3

particuliers [VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2

particuliers [VIDEO] La déclaration des locaux d'habitation

Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous

Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.