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L’exequatur d’une décision marocaine implique que le juge saisi se borne à vérifier les conditions de la régularité internationale du jugement à l’exclusion de toute révision au fond.

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le règlement (UE) du 4-7-2012 relatifs aux successions internationales est entré en application le 17-8-2015. Dans une circulaire du 25-1-2016, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, revient sur un certain nombre de ses dispositions.