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Particuliers Autorité parentale Couples Enfants et maternité

Particuliers - Divorce

21/12/2017

Prestation compensatoire et avantage accordé au titre du devoir de secours

L’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, telle la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

Particuliers - Divorce

27/01/2017

Divorce sans juge : 42 € au notaire qui enregistre la convention des époux !

Particuliers - Divorce

11/01/2017

Divorce : pas de différé de paiement d’une prestation compensatoire en capital

Le juge qui décide que la prestation compensatoire sera payée sous forme de versements périodiques ne peut pas accorder un délai de paiement pour la première fraction.

Particuliers - Divorce

07/09/2016

Lier divorce et garantie de paiement de la prestation compensatoire est constitutionnel

Est conforme à la Constitution la possibilité donnée au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties pour le paiement de la prestation compensatoire fixée sous forme d’un versement de somme d’argent.

Particuliers - Divorce

30/05/2016

Projet de loi justice du XXIe siècle: un pas de plus pour limiter le recours au juge

Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.

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