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- Décès
23/01/2020
En cas de désaccord sur le sort des cendres, l’enfant le plus proche du défunt a le dernier mot
En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.
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- Décès
02/10/2018
Funérailles : la volonté du défunt doit être respectée quelle que soit sa nationalité
Les obsèques des personnes décédées sur le territoire français doivent être organisées conformément au droit français, qui fait prévaloir la liberté d'organiser ses funérailles sur l'application des conventions internationales.
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- Décès
30/07/2018
Frais d'obsèques : les anomalies du bon de commande ne dispensent pas la famille de régler la facture
Le fait qu’un bon de commande de prestations funéraires ne comporte pas toutes les mentions obligatoires et qu’il ait été signé en même temps que le devis établi par les pompes funèbres n’emporte pas nullité du contrat. Le prix des prestations doit bien être réglé.
Particuliers
- Décès
12/06/2017
Choix de la sépulture : les proches doivent respecter la dernière volonté du défunt
Lorsqu'une personne a précisé dans son contrat d'obsèques à quel endroit elle voulait être inhumée, cette volonté doit être respectée. Peu importe qu'elle ait tenu des propos différents au cours de conversations antérieures à la signature du contrat.
Particuliers
- Décès
23/03/2017
Il est inhumé avec sa première épouse : qui décide du renouvellement de la concession ?
Lorsqu’un conjoint a souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée et que, après s’être remarié, il y est inhumé, la décision de renouveler la concession revient aux enfants du premier lit mais aussi à la seconde épouse.
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