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Particuliers
- Acheter ou vendre un logement
03/05/2019
La Safer ne peut préempter le tout si l'ensemble vendu comprend des biens non soumis à son droit
La Safer ne peut pas préempter l'ensemble des biens d'une propriété si son droit de préemption ne peut pas s'exercer sur l'un d'entre eux ; est donc illégale la préemption d'une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.
Particuliers
- Acheter ou vendre un logement
11/07/2017
Les prix de l’immobilier diffusés par les notaires sont désormais exhaustifs
Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier alimenté par l’ensemble des notaires de France. Sa fiabilité statistique est garantie par l’exhaustivité des données notariales.
Particuliers
- Acheter ou vendre un logement
27/03/2017
Les notaires lancent Notaviz, plateforme de services en ligne grand public
Les notaires de France annoncent l’ouverture d’une plateforme numérique d’informations et de services grand public. Notaviz a vocation à devenir le site juridique de référence des internautes.
Particuliers
- Acheter ou vendre un logement
08/03/2017
Nullité de la vente d’une maison présentée à tort comme dotée d'un grenier aménageable
La vente d’une maison dont les combles sont présentés par l’agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l’obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable.
Particuliers
- Acheter ou vendre un logement
05/10/2016
La baisse des taux des crédits immobiliers se poursuit
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