Les décrets du 28 janvier maintiennent, jusqu’au 28 février 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, pour :
- les entreprises fermées administrativement ;
- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques ;
- et les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) subissant une très forte baisse de chiffre d’affaires (CA).
A noter :
Les restrictions dans l’accueil du public en vigueur jusqu’au 15 février 2022 sont assimilées à des fermetures (voir La Quotidienne du 17-1-2022).
Tableau récapitulatif
En 2022, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit donc comme suit.
Dispositifs concernés | Période d’application | Indemnité versée au salarié | Allocation perçue par l’employeur | ||||
Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher(3) | Plafond | ||
Droit commun | À partir du 1-1-2022 | 60 % | (2) | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) | 36 % | 7,53 € | 4,5 Smic × 36 % (soit 17,12 €) |
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant | Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA en 2021 | Du 1-1-2022 au 28-2-2022(1) | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
APLD | À partir du 1-1-2022 | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 60 % (4) | 8,37 € | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)(4) |
(1) Sauf reconduction au-delà de cette date (voir La Quotidienne du 17-1-2022). (2) Les minima suivants doivent être respectés : – pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; – pour le salarié à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic (voir La Quotidienne du 30-9-2021). Ce principe conduit, à compter du 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d’indemnité d’environ 8,37 € par heure d’activité partielle ; – pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (voir La Quotidienne du 24-1-2022). (3) Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. (4) Du 1-1-2022 au 28-2-2022, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 65 %, entreprises fermées, etc.). | |||||||
