La production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Doit donc être censurée la cour d’appel qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par la mère d’un majeur protégé au motif qu’elle ne produisait aucun certificat médical à l’appui de sa demande.
Nathalie BESSON
