Adoptés définitivement le 17 décembre, les textes budgétaires de fin d'année sont soumis à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Les requêtes des parlementaires portent notamment sur :
- les dispositions affectant la taxe sur les transactions financières, l’obligation de « reporting » pays par pays des grandes entreprises et la CSG dégressive sur les bas salaires figurant dans la loi de finances pour 2016 ;
- les mesures de mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit communautaire et la réforme des taxes immobilières en Ile-de-France inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Les lois ne pourront être publiées au Journal Officiel qu'après la décision du Conseil constitutionnel.
