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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant ces travaux.

Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable.

Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage.

À défaut d’autre preuve apportée par le maître de l’ouvrage, la date d’encaissement par l’entreprise du chèque valant solde des travaux constitue la date de paiement permettant de fixer la date de la réception tacite.

Est irrecevable l'assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d'un an après la notification des réserves.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, sans qu’il soit besoin d’établir un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.