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Immobilier
- Lotissement
08/09/2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis mais un simple désagrément de voisinage.
Immobilier
- Lotissement
08/07/2022
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.
Immobilier
- Lotissement
18/02/2022
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement.
Immobilier
- Lotissement
20/11/2019
La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
La remise en vigueur d’un ancien POS, après annulation du PLU, n’est pas assimilable à une « disposition d’urbanisme nouvelle » inopposable aux demandes de permis de construire lorsque le lotissement est achevé depuis moins de 5 ans.
Immobilier
- Lotissement
30/09/2019
Marche à suivre pour neutraliser une clause restrictive d’un cahier des charges de lotissement
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir.
Immobilier
- Lotissement
10/04/2019
Règlement de lotissement : seule la volonté expresse des colotis lui donne une valeur contractuelle
La clause de l’acte de vente visant le règlement de lotissement ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement de lotissement, pas plus que le maintien du règlement pour échapper à la caducité automatique.
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Immobilier
- Lotissement
13/11/2018
Lotissement : constitutionnalité « sous réserve » de la modification du cahier des charges
La modification du cahier des charges du lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis est conforme à la Constitution sauf si elle aggrave les « contraintes pesant sur les colotis » sans être commandée par le respect des règles d’urbanisme.
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