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/ Revenus de capitaux mobiliers

Dans un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille caractérise l'existence d'une distribution occulte en présence d'une cession par une SARL exerçant l'activité de marchand de biens à son gérant d'un lot à une valeur inférieure à sa valeur vénale.

Le 31 décembre 2021 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits. Tour d'horizon rapide de quelques actions à mener en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.

Lorsqu'une société est dissoute et liquidée le même jour sans répartition du boni de liquidation, ce dernier est imposable à cette même date.

Au menu du projet de loi de finances pour 2022, pas de réelle réforme mais des mesures techniques en matière de TVA, transmission des entreprises, mise en conformité du droit interne avec le droit de l'UE, etc.

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales.

Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années.

Les contribuables de bonne foi peuvent, sans pénalité, corriger leur déclaration des revenus afin d'opter pour l'imposition de leurs revenus du capital au barème progressif.

Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales.

Lors de l'examen en première lecture, les députés ont notamment baissé le seuil de chiffre d'affaires utilisé pour la domiciliation fiscale des dirigeants en France et mis fin à l'exonération des contrats d'assurance-vie conclus avant 1983.

Les sommes détournées par le dirigeant salarié d'une société, dont il n'est pas par ailleurs associé, sont imposées dans la catégorie des revenus mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux.