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Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.

Un expatrié affilié au régime de sécurité sociale dans un autre Etat européen n'est pas redevable des prélèvements sociaux sur ses revenus de placement en France, même s'il est également couvert par la Caisse des Français de l'étranger.

Déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre, le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales devrait être adopté dans un temps record pour que ses mesures puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Pour la CJUE, l'application de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'EEE ou que la Suisse est conforme au droit de l'UE.

Les lois de finances de fin d'année ont été publiées au Journal officiel. Ces deux textes avaient fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel qui a validé les principales dispositions fiscales, sous réserve d'une censure mineure du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

A partir de 2018, les prélèvements sociaux vont être prélevés au nouveau taux de 17,2% sur les intérêts acquis à compter de 2018 et sur la totalité des primes d'épargne.

Certains revenus réputés distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 %. Le Conseil constitutionnel juge que les prélèvements sociaux calculés sur ces revenus ne doivent pas tenir compte de cette majoration.

Les revenus tirés d'une activité d’auteur ne peuvent être assujettis qu'à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, les sommes réputées distribuées aux associés non prélevées sur les bénéfices sont majorées de 25 %. Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de cette règle d'assiette aux principes constitutionnels.

La règle d'imposition, qui permet de soumettre à la CSG une personne affiliée à un régime non européen de sécurité sociale alors qu'une personne affiliée à un régime européen ne l'est pas, est conforme aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Lorsque la rémunération d'un dirigeant est jugée excessive et fiscalement requalifiée en revenu distribué, le contribuable peut déduire des prélèvements sociaux qui lui sont réclamés ceux qui ont été initialement précomptés par l'employeur au titre du salaire.

Le Conseil constitutionnel juge que les prélèvements sociaux sur les distributions occultes ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 25 % qui est retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.