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Sans surprise, les modalités de prise en compte des plus-values pour le  calcul du plafonnement de l’ISF sont jugées  conformes à la Constitution.

L'administration précise quels sont les revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pour le plafonnement de l’IFI.

Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de cette disposition à la Constitution.

L'administration n'accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et d'IR des redevables. Les déclarations doivent être déposées le 15 juin au plus tard.

La Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’il puisse y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe, le rôle d’animation pouvant être exercé indirectement par la holding personnelle du redevable actionnaire de la holding de rachat du groupe.

En cas d'implantation d'éoliennes sur un domaine forestier, l'exonération partielle d'impôt sur la fortune dont bénéficie le propriétaire de la forêt est remise en cause à proportion de la surface qui est défrichée pour les besoins de l'installation du parc éolien.

Le lancement de la campagne déclarative des revenus de 2017 s'accompagne de l'ouverture de la campagne déclarative de l'impôt sur la fortune immobilière. Pour les contribuables concernés, la date limite de déclaration est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus.

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2042 et ses annexes en ligne, la date limite est fixée, selon le département de domiciliation, au 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018 à minuit. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 17 mai à minuit.

Un dirigeant qui a bénéficié de l'exonération totale d'ISF relative à ses biens professionnels ne peut, après son départ à la retraite, bénéficier de l'exonération partielle de ses titres qu'à la condition de les conserver pendant encore au moins six ans.