Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal

/ IFI

Une rente perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduite de l’assiette de l’IFI si elle a été employée pour l’acquisition d’un immeuble avant 2018. Mais seule une fraction - correspondant au prorata du patrimoine imposable à l’IFI sur le patrimoine global - est déductible si le contribuable ne prouve pas que la rente a bien été employée à l’acquisition de l’immeuble.

C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 4 juin, 8 juin ou 11 juin 2020 à minuit. La déclaration papier devra être déposée au plus tard le 12 juin à minuit.

La différence de traitement entre le redevable de l'impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.

Pour les redevables de l'IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus. L'impôt sera payé en septembre.

L'immeuble acquis avant 2018 avec le capital reçu en réparation d'un dommage corporel à la suite d'un accident ou d'une maladie doit être déclaré et taxé à l'IFI. Mais, comme pour l'ancien ISF, le montant actualisé de l'indemnité perçue est déduit de l'actif imposable.

Les commentaires administratifs publiés le 8 juin apportent des précisions utiles ainsi que des réponses à certaines des interrogations suscitées par la réforme.

Le redevable qui détient des biens immobiliers via une société ou un placement financier doit demander à l'organisme de lui fournir la valeur vénale des parts et leur fraction taxable. Ces éléments doivent lui être communiqués dans des délais compatibles avec sa déclaration.

Tous les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière disposent d'un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leurs revenus et leur IFI.

En cas d'implantation d'éoliennes sur un domaine forestier, l'exonération partielle d'impôt sur la fortune dont bénéficie le propriétaire de la forêt est remise en cause à proportion de la surface qui est défrichée pour les besoins de l'installation du parc éolien.