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Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %.

Afin de faire échec à la récente jurisprudence de la Cour de cassation, la loi impose désormais expressément que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil soit respectée jusqu'au terme des engagements.

Contredisant la doctrine administrative, la Cour de cassation juge que la qualité de holding animatrice ouvrant droit à l'exonération Dutreil s'apprécie au jour de la donation ou du décès et n’a pas à être maintenue jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts.

L'administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d'immeubles. Seule l'Isère a modifié son taux du droit départemental.

Depuis le 9 mars 2022, le service d’enregistrement en ligne est ouvert aux déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, pour les seuls particuliers.

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %.

Les dons manuels taxables peuvent désormais être télédéclarés et les droits payés en ligne.

Les évolutions tarifaires du permis bateau prévues par la loi de finances pour 2021, qui devaient initialement s'appliquer le 1er novembre 2021 au plus tard, sont repoussées au premier semestre 2022.

L'administration a annoncé que la déclaration annuelle à laquelle sont tenus les administrateurs de trusts pourra exceptionnellement être déposée jusqu'au 15 septembre 2021 (au lieu du 15 juin).

Le service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin. Il n’est ouvert, pour l’instant, qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.

Il existe deux dispositifs d'exonération des dons familiaux en espèces :- l'un est général et permanent ;- l'autre, s'il ne trouve plus à s'appliquer depuis le 1er juillet 2021, continue cependant de produire des effets, les sommes données devant être remployées dans les trois mois pour faire des travaux de rénovation énergétique ou pour construire sa résidence principale ou encore pour souscrire au capital d'une petite entreprise.

Les sommes données dans le cadre du régime d'exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi dans la construction de la résidence principale du donataire ne peuvent pas être affectées à l'achat du terrain à bâtir mais peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de travaux de viabilisation du terrain.