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The European Parliament has approved a resolution on negotiations for a new partnership with the United Kingdom that calls for a free trade agreement with equalized tax and state aid rules, among other things.

The OECD is under tremendous pressure to find a solution to update international tax rules for the digital age after the United States announced possible tariffs in retaliation against France’s digital services tax.

EU Tax Commissioner-designate Paolo Gentiloni plans to put environmental tax policy at the top of his to-do list.

Le Conseil de l'Union européenne vient de retirer la République des Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes.

La Commission européenne souhaite imposer aux intermédiaires qui proposent des dispositifs de planification fiscale agressive une déclaration en amont de ces dispositifs avec un échange automatique de ces informations entre Etats membres.

La Commission européenne a présenté deux propositions de directives visant l’une à aligner les taux de TVA applicables aux livres et journaux électroniques sur ceux des publications papier, l’autre à moderniser les règles applicables au e-commerce transfrontalier dans les relations B to C.

La directive Atad adoptée en juillet dernier prévoit cinq mesures anti-évasion que les Etats membres devront appliquer, sauf exceptions, dès le 1er janvier 2019. L'une vise en particulier l'imposition des sociétés étrangères contrôlées.

A l'occasion de son Congrès annuel, l'Ordre des experts-comptables a remis à Pierre Moscovici un livre blanc dans lequel il formule des propositions pour une meilleure convergence en matière d'imposition des entreprises et une simplification de l'application de la TVA.

Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne aux textes budgétaires de fin d'année. Le lendemain de leur adoption, le 17 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de ces textes. Nous y reviendrons en 2016.