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/ CET (CFE/CVAE)

Il y a changement d'exploitant losque l'activité d'une société en liquidation est reprise l'année précédant la date de conclusion de l'acte de cession, en vertu du jugement du tribunal et d'une convention d'occupation temporaire.

Ne bénéficie pas de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) une société qui commercialise des produits agricoles dès lors que le prix d'acquisition de ces produits auprès de tiers représente environ 30 % de son chiffre d'affaires.

Tirant les conséquences d'une décision du Conseil d'Etat rendue en matière de taxe d'apprentissage et de participation-construction, l'administration précise que les établissements zoologiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises pour leur activité agricole.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2023 sont publiés.

Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.

Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 15 juin 2022, de 50 % de la CVAE due au titre de 2022 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 15 septembre.

La somme qui est conservée par une société à la suite de la résolution d'une vente doit, pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée.

Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

Le propriétaire d'un ensemble immoilier, qui loue une partie des bâtiments et conserve la jouissance du reste, est imposable sur les parties utilisées conjointement avec des locataires.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2022 sont publiés.

Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l'imposition de CFE de 2022. En cas de cession d'un établissement en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l'ancien exploitant doit également déclarer l'opération.