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A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.

La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.

L'administration met en consultation publique jusqu'au 31 mai 2023 ses commentaires du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative issue de la loi de finances pour 2022.

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 28 février 2023 s'élève à 2,85 %.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.

L'activité de façonnage de lunettes selon un processus standard et automatisé ne constitue pas une activité de création éligible au crédit d'impôt métier d'art, même si chaque paire de lunettes est façonnée pour répondre aux spécificités particulières d'un seul client.

En principe non-déductibles fiscalement, les amortissement comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 sont susceptibles d'être déduits fiscalement. Nous faisons le point sur les règles applicables.

Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,55 %.

A l'heure de la détermination du résultat 2022 des entreprises commerciales et non commerciales, retour sur les règles de détermination du régime d'imposition en cas d'exercice d'activités commerciales et non commerciales par un même contribuable.