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/ Bénéfices non commerciaux

Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

A l'heure de la détermination du résultat 2022 des entreprises commerciales et non commerciales, retour sur les règles de détermination du régime d'imposition en cas d'exercice d'activités commerciales et non commerciales par un même contribuable.

Le résultat 2022 des titulaires de bénéfices non commerciaux relevant de la déclaration contrôlée doit être télédéclaré au plus tard le 18 mai 2023.

Ne sont pas déductibles les honoraires d'avocat engagés par un notaire exerçant son activité à titre individuel, en vue de faire reconnaître ses droits à la retraite, dès lors qu'ils ne constituent pas des dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité de notaire

Les montants de chiffre d'affaires réalisé au titre de 2022 et omis des déclarations à l'Urssaf des auto-entrepreneurs en vertu des mesures d'aide en matière de cotisations et contributions sociales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire sont à déclarer sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022.

Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention par ce dernier de parts d'une SCI qui donne en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerce son activité.

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Des positions favorables confirmant nos premiers commentaires sont publiées par Bercy à propos du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial issu de la loi de finances pour 2022.

Les revenus perçus au titre d'une activité d'interprète-traducteur au titre de mission payées par l'Etat entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires.

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que les frais liés à l'utilisation de vélos électriques sont déductibles pour leur montant réel.

A l’occasion de la publication de ses commentaires sur l’allongement des délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime, l’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution.