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Association - Impôt sur le revenu

17/05/2018

Les dons versés à une association éducative sélectionnant ses élèves n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt

Une association qui fait de l'enseignement à distance et du soutien scolaire ne peut pas délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt lorsque seuls certains élèves préalablement sélectionnés ont accès à ses prestations.

Association - Impôt sur le revenu

01/08/2016

Dons aux œuvres d'intérêt général : Bercy précise la notion de cercle restreint de personnes

La notion de cercle restreint de personnes, qui conditionne la reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'organisme et par suite le bénéfice de la réduction d'impôt pour les particuliers ou les entreprises, est clarifiée par l'administration.

Association - Impôt sur le revenu

11/07/2016

Dons aux oeuvres d'intérêt général : clarification prochaine par Bercy

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