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La notion de cercle restreint de personnes, qui conditionne la reconnaissance du caractère d'intérêt général de l'organisme et par suite le bénéfice de la réduction d'impôt pour les particuliers ou les entreprises, est clarifiée par l'administration.

Un établissement d’enseignement supérieur bénéficie de l’exonération de taxe sur les salaires au titre des formations aux diplômes d’Etat Bac + 5 qu’il dispense, même s’il ne délivre pas lui-même le diplôme au nom de l’Etat.

Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d'accompagnement gratuites aux associations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 238 bis, 4 du CGI.

Une association et une société, dirigées par deux époux, qui exercent leur activité dans le même secteur et mutualisent leurs moyens ont une communauté d'intérêts qui empêche de qualifier la gestion de l'association de désintéressée. Son activité est donc lucrative.