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Affaires
- Assurance-vie
10/10/2016
Quel délai pour demander la nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur ?
L’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit du souscripteur exercée par les héritiers de ce dernier, également désignés bénéficiaires du contrat, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par le Code civil.
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