La Quotidienne

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Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant l’entrée en vigueur de cette règle est conforme à la Constitution.

Les indivisions successorales anciennes avec de nombreux indivisaires sont une problématique bien connue des territoires ultramarins. Si la loi Letchimy constitue un outil précieux pour libérer le foncier, elle comporte des angles morts.

Les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l'argent a été conservé par l’intéressé. Cette démonstration résulte généralement d'un faisceau d'indices.

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Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur.

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Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personne interposée, mais peut valablement être désigné exécuteur testamentaire.

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution.

Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.