La saisine de la commission de surendettement s'effectue par la remise d'un dossier type au secrétariat de la commission (C. consom. art. R 721-1 ). Jusqu'à présent, cette démarche pouvait s'effectuer directement à un guichet de la Banque de France ou par voie postale. Le dépôt peut désormais s'effectuer directement en ligne. Une fois créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, le déposant peut ouvrir son dossier et dispose de 6 mois pour le valider et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans codéposant et qui ne sont pas sous tutelle ou curatelle.
Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Patrimoine n° 8860
